Ce répertoire contient des exemples de messages HL7v2 conformes à l'extension française PAM-Fr (2.11.1)
- ConsentementConsultation_NonOppositionAlimentation.er7
- Consentement à la consultation du DMP et non opposition à l'alimentation du DMP
- NonConsentementConsultation_NonOppositionAlimentation.er7
- Refus de consentement à la consultation de son DMP et de non opposition à l'alimentation du DMP
- NonConsentementConsultation_OppositionAlimentation.er7
- Refus de consentement à la consultation de son DMP et d'opposition à l'alimentation du DMP
- NonInformeConsentementConsultation_NonInformeOppositionAlimentation.er7
- Information non recueillie pour la consultation et l'alimentation du DMP
- NonInformeConsentementConsultation_NonOppositionAlimentation.er7
- Information non recueillie pour la consulation du DMP et non opposition à l'alimentation du DMP
Les articles L1111-15 et R1111-47 du CSP prévoient que pour l'alimentation de Mon espace santé/DMP, le patient doit être informé que les membres de son équipe de soins vont alimenter son espace santé et qu’il peut à tout moment s'opposer à l'alimentation s'il invoque un motif légitime (le consentement explicite du patient n'est pas nécessaire).
Le consentement du patient à la consultation de Mon espace santé / DMP est présumé s'il fait partie de l'équipe de soins (articles L 1110- 4 et R1111-46 du CSP). Il doit être informé et peut s'opposer sans motif légitime. Le consentement explicite du patient doit être recueilli hors équipe de soins article L 1111- 17 III).